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Informations pratiques sur les Assurances

Présentation de l'Assurance Décès Invalidité
Lorsqu'on souhaite contracter un prêt immobilier en France, les banques exigent toujours pour (ce n'est pas une obligation légale) la couverture des risques décès - invalidité - incapacité, alors que l'assurance chômage ou perte d'emploi n'est qu'optionnelle.

Cette page va nous aider à comprendre de quoi il s'agit.

Qu'est-ce que l'Assurance Décès Invalidité Incapacité (ADI) ?
Le but
L'assurance protège :

• la banque, bénéficiaire du contrat
• l'emprunteur et sa famille. Elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès.

C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser le prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.

La loi
Les contrats d'assurance ne sont pas réglementés et que le contenu des garanties (principalement pour les risques invalidité et incapacité de travail) peut varier fortement d'un établissement à l'autre.

Le coût et le type de calcul
Le coût de l'assurance représente en outre une part importante de la mensualité totale d'un remboursement de prêt immobilier (actuellement parfois jusqu'à 10 % de celle-ci).

Deux types de façon de calculer les cotisations :

• Soit le sur la capital initial : la cotisation est unique et identique sur toute la durée du crédit (entre 0,18% et 0,45% du montant du prêt suivant les établissements)
• Soit sur le capital restant dû : la cotisation est proportionnelle au capital restant dû du prêt donc la cotisation évolue mensuellement à la baisse (entre 0,50% et 0,70% du montant du prêt suivant les établissements)
• En pratique : Une cotisation calculée sur le CRD est plus avantageuse sur la durée du prêt mais aura deux inconvénients :- une cotisation supérieure les premières années qui vous pénalisera en trésorerie, - On estimera que pour un prêt de 15 ans, il faut 10 ans pour rattraper la cotisation calculée sur le capital initial

Quels organismes proposent l'Assurance Décès Invalidité ?
La banque propose généralement dans son prêt immobilier un contrat d'assurance lié avec un autre organisme (type CNP). Le fait de prendre le contrat d'assurance chez la banque prêteuse n'est pas une obligation légale.

Aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes : communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques, toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.

Cette possibilité de souscrire auprès d'un autre établissement vous sera intéressante si vous avez moins de 40 ans car en effet les primes des contrats groupes des banques ne distinguent pas la cotisation en fonction de l'âge de souscription et donc moyennisent les coûts.

Résilition et renégociation
En France, Le contrat d'assurance peut être renégocié, et peut être modifié au cours du prêt. Il doit cependant être admis par l'organisme prêteur (banque).

Si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L 113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle : "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."

L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire : "soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du Code des Assurances).

Et l'assuré dans tout ça ?
L'assuré c'est l'emprunteur, le co-emprunteur ou la caution d'un prêt immobilier, ou associé d'une SCI. La couverture des risques dépend de votre âge et de votre situation professionnelle.

L'âge limite d'admission pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des garanties varie selon les contrats (souvent fixée à 65 ans, où seule la garantie décès est admise). L'âge limite de couverture, c'est à dire l'âge auquel cesse la garantie, est en général le même que l'âge limite d'admission, il est parfois augmenté de 5 ans. Si vous êtes retraité ou pré-retraité, sans activité complémentaire rémunérée à la date d'adhésion, seule la garantie décès est proposée. L'arrivée à l'âge de la retraite pour des personnes déjà assurées entraîne la cessation des garanties et prestations incapacité et invalidité.

Qu'elle est la quotité ?
Dans le cas ou il n'y a qu'un seul emprunteur, la situation est simple, l'assurance couvre cet emprunteur unique. Dans le cas où il y a deux emprunteurs, l'assurance peut couvrir séparément chacun des emprunteurs. On appelle la quotité d'assurance la répartition de la couverture entre les emprunteurs. Les banques demandent généralement à ce que cette répartition prenne en compte les revenus de chacun d'entre eux, et leur contribution au remboursement du prêt. Il est donc conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. Le calcul de la quotité d'assurance doit être correctement estimé.

Quels sont les risques assurés ?
Les risques suivants peuvent être garantis :

• le Décès,
• l'Invalidité Absolue et Définitive (ou Permanente et Absolue), qui est une invalidité physique ou intellectuelle qui vous rend définitivement incapable d'exercer une activité rémunérée et vous oblige à avoir l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes de la vie courante,
• l'Incapacité Temporaire Totale de travail, qui est l'arrêt de travail constaté médicalement,
• l'Invalidité Permanente Totale ou Partielle, c'est à dire une invalidité permanente de taux égal ou supérieur à 33 % telle qu'elle est déterminée par une expertise médicale.

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